1er février 2024 – Le cadre législatif canadien a été enrichi, à compter du 1er janvier 2024, par l’introduction du Compte d’Épargne Libre d’Impôt pour l’Achat d’une Première Propriété (CELIAPP), une innovation fiscale conçue pour encourager l’accession à la propriété des premiers acheteurs. Le CELIAPP autorise une contribution annuelle maximale de 8 000 $, offrant un double avantage fiscal : la déductibilité des versements et l’exonération fiscale des retraits, à condition que ces derniers soient destinés à l’acquisition d’une première habitation.
La spécificité du CELIAPP soulève des interrogations quant aux types d’opérations boursières qui y sont permises. Quelles opérations sont donc autorisées ?
Avant d’analyser la législation fiscale relative au CELIAPP, il est pertinent de rappeler les critères utilisés par les autorités fiscales pour identifier les transactions spéculatives.
Rappel : Qu’est-ce qu’une opération de spéculation boursière ?
Bien qu’aucun des facteurs suivants ne soit déterminant en soi, ils doivent être pris en compte pour déterminer si le comportement d’un contribuable reflète des transactions spéculatives. L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que la présence de plusieurs de ces facteurs pourrait suffire à caractériser les activités d’un contribuable comme relevant du revenu d’entreprise, en raison de la spéculation boursière :
- (a) La fréquence des transactions : un historique d’achats et de ventes importantes de titres ou une rotation rapide des propriétés;
- (b) La période de détention : les titres sont généralement détenus pour une courte période;
- (c) La connaissance des marchés des valeurs mobilières : le contribuable possède une certaine connaissance ou expérience des marchés;
- (d) L’intégration des opérations sur titres dans les activités ordinaires du contribuable;
- (e) Le temps consacré : une part significative du temps du contribuable est dédiée à l’analyse des marchés et à la recherche d’opportunités d’achat;
- (f) Le financement : les achats de titres sont principalement financés sur marge ou par d’autres formes de dette.
Si l’on peut raisonnablement déduire que l’intention du contribuable était de vendre le bien dès la première opportunité et que l’un des quelconques critères susmentionnés indique clairement l’existence d’une spéculation au moment de l’acquisition, le profit réalisé sur ces transactions sera imposé comme revenu d’entreprise.
Quelles transactions sont permises dans le CELIAPP ?
Le CELIAPP diffère du Régime Enregistré d’Épargne Retraite (RÉER) en ce qu’il n’offre pas d’exemption fiscale pour la spéculation boursière et la négociation intra-séance (daytrading). Les bénéfices découlant de telles activités au sein du CELIAPP sont imposés au taux de 53 %, sans possibilité de déduire des dépenses autres que les frais de commission. En outre, si le CELIAPP génère une perte, celle-ci ne pourra pas être déduite du revenu imposable du bénéficiaire du compte.
Conclusion
La détermination de la nature fiscale des gains provenant des transactions sur titres via le CELIAPP nécessite une analyse détaillée, fondée sur l’ensemble des faits et circonstances spécifiques à chaque cas. Les contribuables qui engagent une gestion active et régulière de leur portefeuille au sein du CELIAPP pourraient se voir imposer leurs profits comme revenu d’entreprise, à moins de pouvoir démontrer de manière convaincante que ces activités sont menées dans le cadre d’une stratégie patrimoniale visant la réalisation de gains en capital. Il est essentiel de noter que le fiduciaire du CELIAPP et le bénéficiaire du compte sont conjointement responsables des obligations fiscales.
La consultation avec un expert en fiscalité est cruciale pour naviguer avec précision dans le cadre réglementaire complexe du CELIAPP, garantir le respect des obligations fiscales, et optimiser les stratégies d’investissement afin de maximiser les avantages fiscaux tout en minimisant les risques de non-conformité. Un professionnel qualifié pourra fournir des conseils personnalisés, adaptés à la situation spécifique du contribuable, et aider à planifier les transactions au sein du CELIAPP de manière à exploiter au mieux son potentiel tout en respectant la législation en vigueur.
Par Patric Saint-Onge, CPA, LL.M.fisc., TEP, Conseiller en fiscalité. L’auteur remercie Philippe Dubé pour sa contribution à la rédaction du texte.
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